Avis 20163121 Séance du 08/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication des contrats d'engagement d'aide soignants conclus pour la période 2014 à 2016 au sein du même bloc central que celui dans lequel travaillait sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil du directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a informé la commission de ce que les contrats sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.