Avis 20163118 Séance du 08/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'état de catastrophe naturelle sur la commune, notamment pour les années 1982 et 1983. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gournay-sur-Marne a informé la commission que le demandeur a consulté le 8 juillet 2016 dans les services de la mairie l'ensemble des documents relatifs aux inondations de 1982 et 1983 qui avaient entraîné un état de catastrophe naturelle à Gournay-sur-Marne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.