Avis 20163078 Séance du 08/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de janvier à août 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 29 juillet 2016, communiqué à Madame X une copie de ses décomptes du 1er janvier au 31 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.