Avis 20163076 Séance du 08/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la note interne éditée en janvier 2016, et visant à supprimer les viandes de confession religieuse des cantines ; 2) la note interne privant la population pénale du renouvellement mensuel des kits d'hygiène ; 3) les extraits du règlement intérieur et/ou les notes concernant les horaires d'ouverture et de fermeture le soir et la nuit ; 4) les extraits du règlement intérieur et/ou les notes concernant la composition des repas, leur fréquence, ainsi que pour les petits-déjeuners. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.