Avis 20163036 Séance du 21/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées par le rectorat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 30 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.