Avis 20163011 Séance du 21/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée du 24 au 29 février 2016 jour de son décès, notamment les examens biologiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Douai a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité, comportant notamment les analyses biologiques et les examens d’imagerie médicale, a été transmis à Madame X par courrier du 6 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.