Avis 20163003 Séance du 21/07/2016

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des correspondances échangées entre la MIVILUDES et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre national des infirmiers et l'ordre national des médecins, concernant la scientologie pour la période du 1er avril 2013 au mois de mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'aucun courrier n'avait été échangé au cours de cette période entre la MIVILUDES et ces organismes. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.