Avis 20162993 Séance du 21/07/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ainsi que du dossier contradictoire préalable ayant ordonné placement de son client à l'isolement. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.