Avis 20162985 Séance du 08/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre n° 109 HC/IDV/AR du 12 janvier 2005 adressée au maire de Paea, relative à la délibération n° 82/2004 modifiant le montant de la redevance d'assainissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 21 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.