Avis 20162971 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'arrêté limitant la vitesse autorisée à 70 km/h sur l'autoroute A10 à Chambray-lès-Tours au niveau des travaux effectués par le concessionnaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 8 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.