Avis 20162947 Séance du 07/07/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un jugement condamnant la société X Limited a démolir un mur de soutènement de la villa Inglès située sur le domaine public maritime, au lieu-dit Cap de Nice, sur le territoire de la commune de Nice : 1) toute notification directe adressée à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 ; 2) toute demande de notification à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 adressée à la Chancellerie de l'ambassade de France à Dublin ; 3) tout courrier de notification ou la convocation adressé par la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin à la société toute notification directe adressée à la société X afin de lui notifier le jugement n° 0904694 du 29 juin 2010. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont directement liés à une instance juridictionnelle particulière et qu'ils ne revêtent dès lors pas un caractère administratif. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.