Avis 20162795 Séance du 08/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du fichier récapitulant l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre du retour des étrangers en situation irrégulière en France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existe pas dans la mesure où ses services ne détiennent aucune synthèse récapitulative de l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.