Avis 20162764 Séance du 21/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à sa demande de communication des attestations d'indemnités journalières la concernant pour la période du 4 juillet 1982 au 31 décembre 1983. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission a pris acte de la réponse du directeur Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne l'informant, d'une part, de la transmission à Madame X le 11 juillet 2016, d'une attestation mentionnant le fait que celle-ci a bénéficié, pour la période du 4 juillet 1982 au 31 décembre 1983, d'indemnités journalières et, d'autre part, la circonstance que la CPAM n'est pas en mesure de préciser les indemnités versées, dès lors qu'elle n'est plus en possession des archives de paiement. Au regard de ces éléments, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.