Avis 20162751 Séance du 08/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical comprenant le compte-rendu médical du docteur X, médecin inspecteur régional de Tours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X le 21 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.