Avis 20162688 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage au service des urgences. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Laval a informé la commission que les documents dont la communication est demandée par Madame X lui ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.