Avis 20162687 Séance du 07/07/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Bel-Air à Ferrières-en-Brie créée le 19 décembre 2005 ; 2) l'étude d'impact de la ZAC de Lamirault sur Collégien créée en 2005 ; 3) l'étude d'impact du projet de ZAC de Lamirault sur Croissy-Beaubourg ; 4) la délibération du conseil d'administration d'EpaMarne concernant les modalités de concertation ; 5) les comptes rendus des permanences d'EpaMarne pour le public en mairie de Croissy-Beaubourg ; 6) le registre, les lettres et autres documents de la concertation. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation des mentions relatives au secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.