Avis 20162652 Séance du 07/07/2016

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Seine à sa demande de communication de la liste des agents de l'établissement en contrat à durée déterminée (CDD) et en contrat à durée indéterminée (CDI), mentionnant le nom, le prénom, le grade, le service, la quotité de travail et la date d'entrée de l'agent dans l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de la transmission par courrier à l'intéressé des informations demandées à l'exception de celles concernant la quotité du temps de travail. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les données déjà communiquées. En ce qui concerne les données relatives à la quotité du temps de travail, la commission rappelle que ces informations et ainsi que celles relatives aux horaires de travail des agents publics sont couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels des agents concernés, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elles ne sont donc pas communicables à des tiers. Par suite, elle émet un avis défavorable à la communication de ces données.