Avis 20162621 Séance du 07/07/2016

Monsieur X, pour X, au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 20 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.