Avis 20162609 Séance du 21/07/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle fiscal de la société du demandeur par les services de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, dans sa version non occultée et non expurgée, accompagné de l'intégralité des pièces jointes, notamment de la feuille n° 3938 A-1-I privée de ses occultations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, par courrier du 21 juin 2016, il avait informé le demandeur que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.