Avis 20162580 Séance du 23/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de transmission entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er mai 2013 au 7 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 juin 2016, adressé à l'intéressée les décomptes correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.