Avis 20162570 Séance du 07/07/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison centrale de Moulins à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur de la maison centrale de Moulins de transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure qui détient le dossier médical de Monsieur X et d'en aviser ce dernier. Il en résulte notamment que l'absence de demande de Monsieur X au directeur au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure ne saurait utilement lui être opposée. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous les réserves rappelées, et invite le directeur de la maison centrale de Moulins à transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure accompagné du présent avis et d'aviser Monsieur X de cette transmission.