Avis 20162551 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de consultation dans les services de la préfecture des documents suivants, relatifs à sa demande de regroupement familial au profit de son époux : 1) les modalités de calcul utilisé pour connaître son revenu médian ; 2) l'intégralité de son dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par lettre du 29 juin 2016, d'une part, exposé à Madame X les modalités de calcul de ses ressources prises en compte sur la période de référence et, d'autre part, invité l'intéressée à prendre rendez-vous pour consulter son dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.