Avis 20162538 Séance du 21/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X et Madame X au 7 chemin Barouty, ainsi que les déclarations de travaux concernant les annexes (véranda). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avirons a informé la commission que des copies des documents sollicités avaient été communiquées le 14 juin à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.