Avis 20162351 Séance du 23/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Niort à sa demande de communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant le juge des affaires familiales du tribunal d’instance de Niort entre le demandeur et Madame X. La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de l'intéressé, qui concerne des documents de nature judiciaire et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.