Avis 20162350 Séance du 23/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des tables annuelles listant les personnes qui ont accédé à la qualité de citoyens français par jugement conformément à la loi du 4 février 1919. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que ni les registres, ni les tables nominatives n’étaient en sa possession et qu’ils étaient demeurés dans les tribunaux d’Algérie. La commission rappelle que les documents des tribunaux sont effectivement restés en Algérie et qu'il n'y a pas à sa connaissance de copie en France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise au demandeur que les Archives nationales d’Outre-Mer conservent une liste très lacunaire de personnes naturalisées pour la préfecture d’Oran.