Avis 20162318 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des coordonnées (nom, adresse, téléphone) des propriétaires des immeubles situés 4 rue Saint-Fiacre et 5 rue du Parc, pour lesquelles les services de la DGFIP lui demande de compléter et de signer un acte d'engagement. La commission relève que la demande de Monsieur X porte sur la communication d'extraits de matrice cadastrale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents lui ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la légalité de « l'acte d'engagement » auquel l'administration a imposé au demandeur de souscrire, dans la mesure où cette formalité, qui vise plutôt la réutilisation des fichiers fonciers, n'a pas fait, en l'espèce, obstacle au droit d'accès reconnu au demandeur par l'article L107A du livre des procédures fiscales.