Avis 20162317 Séance du 23/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier médical établi par le Centre médical des armées de Versailles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier médical de l'intéressée a été transmis à son médecin traitant le 24 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.