Avis 20162300 Séance du 21/07/2016

Monsieur X, pour le compte du Syndicat de défense des policiers municipaux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eragny-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs au reclassement de Monsieur X, anciennement chef de police municipale : 1) sa demande de reclassement ; 2) la décision du conseil de discipline le sanctionnant suite aux faits qui lui ont été reprochés ; 3) la décision de retrait d’agrément émise par Monsieur le Préfet du Val d’Oise à son encontre ; 4) l’arrêté de nomination de Monsieur X à son poste actuel. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eragny-sur-Oise a informé la commission de ce que les document sollicités n’existent pas dans la mesure où, en premier lieu, Monsieur X a sollicité, non pas un reclassement, mais un changement d'affectation, en deuxième lieu, le conseil de discipline ne s'est pas réuni, l'intéressé ayant fait l'objet d'une sanction du premier groupe, en troisième lieu, la décision de retrait d'agrément n'a pas encore été effectuée et, en dernier lieu, aucun arrêté de de nomination de Monsieur X à son poste actuel n'a été pris, un simple courrier de de notification de changement d'affectation ayant été transmis à l'agent en question. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.