Avis 20162273 Séance du 23/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la brasserie Tanoa pour l'année 2016 pour l'installation de jardinières sur sa terrasse, ainsi que le dossier correspondant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, le 31 mai 2016, le document sollicité. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.