Avis 20162246 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical, du dossier transfusionnel et de la fiche d'incident transfusionnel relatifs à sa grand-mère, Madame X, née le 22 février 1916 et décédée le 31 mars 1992 dans le service de réanimation de l'hôpital Brunet de Toulon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où ils ont été détruits à l'expiration du délai légal de dix ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.