Avis 20162225 Séance du 21/07/2016

Monsieur X, sénateur de la Moselle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental et membre de la commission permanente, du montant de la dépense subventionnable et du taux correspondant de la subvention allouée aux communes concernant les dossiers « AMITER » votés en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission de la communication le 29 juin 2016 de la copie du document contenant les informations sollicitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.