Avis 20162204 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan à sa demande de communication de l'ensemble des commentaires, des notes et du rapport intégral relatifs à une intervention menée le 12 novembre 2012 au sein de la société X, Z.I de Bolin au Roc Saint André, suite à l'accident de travail dont il a été victime. En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. En application de ces principes, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur sous les réserves ainsi mentionnées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.