Avis 20162163 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi dans le service ORL du Groupement Hospitalier Edouart Herriot en 1971. En l'absence de réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la date de sa séance, la commission constate que le refus opposé à Monsieur X est fondé sur la circonstance que le dossier médical sollicité a été détruit, en application de l'article R1112-7 du code de la santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.