Conseil 20162157 Séance du 07/07/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la communication du contrat passé en 2005 avec la société ECOEMBALLAGES portant sur les soutiens au tri des déchets d'emballages ménagers, étant précisé que le SIVOM 31 a perdu sa compétence en matière de déchets en 2012 au profit de la communauté de communes Axe-Sud. La commission considère que le contrat dont la communication est demandée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, en application de l’article L311-6 du même code. Sont notamment visées par cette réserve, les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.), aux moyens qu'elle met en œuvre (procédés, personnel, financement, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple), à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, et enfin aux coordonnées bancaires. Elle vous précise que les circonstances que ce contrat a été entièrement exécuté et que la compétence en matière de déchet a été transféré depuis ce contrat à une autre entité sont sans incidence sur le droit de communication que les administrés tiennent du code des relations entre le public et l'administration qui s'applique aux documents détenus par l'administration. Elle vous invite donc à répondre favorablement à la demande qui vous a été adressée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale. Sur ce dernier point, elle souligne, qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein de documents volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application de ces règles, cette opération incombant à l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire son attention.