Avis 20162136 Séance du 23/06/2016

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations sur des pavillons, des places de stationnement, des terrains nus à bâtir et des locaux commerciaux, intervenues ces cinq dernières années sur la commune de Champigny-sur-Marne et les communes limitrophes, précisant les informations suivantes : 1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2) les références cadastrales ; 3) la date de mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ; 4) les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande de Maître X avait été satisfaite par courrier du 30 mai 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.