Avis 20162119 Séance du 23/06/2016

Copie des documents relatifs au lotissement « Paris Chevreuse » édifié en 1922 par Monsieur X, dont les demandeurs sont les héritiers directs : 1) la matrice cadastrale ; 2) la matrice cadastrale concernant la parcelle B 590 sise lieu-dit Les grands Prés.

Monsieur et Madame X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à leur demande de communication d'une copie de « la matrice cadastrale au nom de X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gometz-le-Châtel a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, Monsieur X n'ayant jamais été propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de cette commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.