Avis 20162091 Séance du 23/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de feu son grand père paternel, Monsieur X né en 1914. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.