Avis 20162056 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie de l'état des lieux visé dans l'arrêté individuel d'alignement du 13 octobre 2011 concernant la rue du Passage Neuf. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouhinec a informé la commission qu'aucun document n'avait été établi pour cet état des lieux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.