Avis 20162027 Séance du 09/06/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnelles à sa demande de communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution du régime indemnitaire ayant eu avis du comité technique intercommunal du centre de gestion du Nord, pour l'ensemble des agents employés dans la commune d'Avesnelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avesnelles a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 31 mai 2016, communiqué cette délibération au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.