Avis 20161987 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l’École nationale d'administration à sa demande de communication de la moyenne générale des notes obtenues, lors du stage « Europe » de la promotion 2015-2016 « George Orwell », par les élèves issus des concours externe et interne de l’École Nationale d'Administration (ENA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’École Nationale d'Administration a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 31 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.