Avis 20161938 Séance du 09/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication du barème des honoraires d’avocats de l'agent judiciaire de l’État. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, agent judiciaire de l’État, a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 25 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.