Conseil 20161936 Séance du 07/07/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande relative au caractère communicable au père, ayant autorité parentale au même titre que la mère, d'une copie du contrat d'accueil de son enfant en crèche, signé entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et la mère de l'enfant. La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif communal en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle, en second lieu, que les documents établis ou détenus par le CCAS et se rapportant à l'enfant du demandeur sont, en application de l’article L311-6 du même code, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère de l’enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant. En l’espèce, la commission relève que le contrat d'accueil ne comporte aucune mention relative à la mère de l'enfant susceptible d'être couverte par le secret de la vie privée de cette dernière, à l'exception de son adresse. Elle estime dès lors que la copie du contrat d'accueil est entièrement communicable au père, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de l'adresse de la mère qui différerait de celle de l'enfant.