Avis 20161927 Séance du 09/06/2016

Madame X, au nom et pour le compte de son fils Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, par lequel elle est mandatée, relatif à son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Musse dans le service CAP 48 à partir du 21 juillet 2014, puis dans le service G01 jusqu'au 26 août 2014, notamment les résultats de tous les examens pratiqués durant ce séjour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 juin 2016, adressé à Madame X les pièces du dossier médical de son fils par lequel elle est mandatée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.