Avis 20161924 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'entretien du 29 mars 2010, visé dans la note du 20 août 2010 de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques qui a été versée dans le dossier de demande de naturalisation de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le contenu de cet entretien relevait de la sûreté de l’État et qu'il n'en existait aucun compte rendu, intégral ou partiel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.