Avis 20161907 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate faite le 11 janvier 2016. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En l'espèce, la commission relève que la demande que Monsieur X a adressée au maire de Leucate par courrier en date du 16 mars 2016 ne tend pas à la communication d'un document administratif existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant mais à la communication des motifs de la décision de rejet de sa demande d'extension d'occupation du domaine public. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.