Avis 20161903 Séance du 09/06/2016

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Gex à sa demande de copie des documents suivants établi par le cabinet Stratorial : 1) le ou les rapports d'audit des services Eau potable et assainissement ; 2) l'étude comparative des différents modes de gestion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Gex a informé la commission de la communication des documents demandés. La commission qui a pris connaissance des documents en question, adressés au requérant, estime qu'ils correspondent à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.