Avis 20161897 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des décisions anonymisées de sanction prises à l'encontre de pilotes professionnels à raison du non-respect des règles de tenue du carnet de route depuis 1991. La commission rappelle qu'un document faisant état d'une sanction, qui fait par lui-même apparaître une appréciation portée sur la personne sanctionnée ou, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est à ce titre communicable qu'à la personne sanctionnée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins que l'identification de la personne sanctionnée soit rendue impossible par l'occultation de l'ensemble des mentions, y compris relatives à des circonstances de fait, qui permettraient cette identification. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a transmis à la commission copie des cinq décisions de sanction prononcées pour un manquement aux règles de tenue du carnet de route pour des faits commis depuis le 17 mai 2002, après occultation de l'ensemble des mentions susceptibles de permettre l'identification des personnes sanctionnées, et en précisant que les faits antérieurs étaient couverts par l'amnistie prononcée par la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. La commission estime que grâce aux occultations pratiquées sur la version de ces décisions transmise par le directeur général de l'aviation civile, l'identification des personnes concernées est impossible. Cette version est ainsi communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à leur communication dans ces conditions à Maître X.