Avis 20161865 Séance du 09/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant la commission de révision du 6 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission, ainsi que Madame X, que sa demande de révision n'avait pas été soumise à la commission administrative paritaire académique (CAPA) dans sa séance du 6 avril 2016, celle-ci n'étant saisie que des demandes de révision des notations. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande d'avis sans objet.