Avis 20161850 Séance du 09/06/2016

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de copie intégrale des documents papiers et mails concernant leur fils, X : 1) échangés avec la cellule « Stop harcèlement »; 2) échangés avec l'école des Tournelles (75004). En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par un établissement scolaire ou les services du ministère de l'éducation nationale et se rapportant à la scolarité des enfants sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l'autorité parentale, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent, et sous les réserves qui viennent d'être rappelées.