Avis 20161844 Séance du 23/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie des décomptes de ses remboursements pour les mois de septembre et octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 juin 2016, adressé à Madame X les pièces demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.